Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Paizy, éditée par [RAISON SOCIALE] (ci-après « Paizy »), accessible à l'adresse paizy.fr.
En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. En cas de désaccord avec l'une des dispositions, il doit cesser d'utiliser le service.
Article 2 — Description du service
Paizy est une plateforme SaaS d'assistance administrative destinée aux artisans et travailleurs indépendants français. Elle permet notamment :
- La génération de devis professionnels par description vocale ou textuelle, assistée par intelligence artificielle
- La gestion et l'envoi de devis par email avec signature électronique
- La conversion des devis signés en factures au format Factur-X EN16931
- L'envoi de relances automatiques aux clients
- Le suivi du tableau de bord (chiffre d'affaires, factures en attente)
Article 3 — Accès au service
3.1 Conditions d'accès
L'accès à Paizy est réservé aux personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle, âgées d'au moins 18 ans, et capables juridiquement de contracter.
3.2 Création de compte
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de son compte par un tiers non autorisé doit être signalée sans délai à contact@paizy.fr.
3.3 Plans disponibles
- Plan Gratuit : accès limité (quota de devis et de relances par mois)
- Plan Pro : accès illimité à toutes les fonctionnalités, soumis à abonnement payant selon les tarifs détaillés aux CGV
Article 4 — Responsabilité de l'utilisateur concernant le contenu des documents
4.1 Responsabilité exclusive de l'artisan
L'intelligence artificielle de Paizy génère des devis et factures sur la base des informations fournies par l'utilisateur. L'utilisateur est seul et entièrement responsable :
- De l'exactitude, de la complétude et de la licéité du contenu de ses devis et factures
- Des montants facturés et de leur conformité avec les prestations réellement réalisées
- Du respect des obligations légales qui lui incombent (mentions obligatoires, TVA, SIRET, réglementation de son métier)
- De la conformité de ses documents aux exigences de son activité et de la réglementation applicable
- De la véracité des informations saisies concernant ses clients
4.2 Absence de conseil
Paizy ne vérifie pas le contenu des documents générés et ne garantit pas qu'ils sont adaptés à la situation spécifique de l'utilisateur. En particulier, Paizy :
- Ne fournit aucun conseil juridique
- Ne fournit aucun conseil comptable ou fiscal
- Ne se substitue pas à un expert-comptable, avocat ou toute autre profession réglementée
- N'est pas responsable des erreurs ou omissions de l'utilisateur dans la description de ses prestations
L'utilisateur est encouragé à consulter un expert-comptable ou un conseiller juridique pour toute question relative à ses obligations légales et fiscales.
Article 5 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser Paizy conformément à son objet et à la législation en vigueur
- Ne pas tenter d'accéder à des données qui ne lui appartiennent pas
- Ne pas utiliser Paizy à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux bonnes mœurs
- Ne pas perturber le fonctionnement du service (attaques, surcharges, scripts automatisés non autorisés)
- Respecter les droits des tiers (clients, partenaires) dont il traite les données via Paizy
- Informer ses propres clients du traitement de leurs données conformément au RGPD
Article 6 — Disponibilité du service
Paizy s'engage à maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7, dans la mesure du possible. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, de préférence hors des heures ouvrées. Paizy ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des tiers (hébergeurs, opérateurs Internet, prestataires de paiement).
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les algorithmes, l'interface, le code source et les contenus de Paizy sont la propriété exclusive de [RAISON SOCIALE]. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement.
Les documents (devis, factures) générés par l'utilisateur via Paizy lui appartiennent intégralement. Il peut les exporter, les modifier et les utiliser librement en dehors de la plateforme.
Article 8 — Suspension et résiliation de compte
Paizy se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation manifeste des présentes CGU, après notification par email (sauf cas d'urgence justifiant une mesure immédiate).
L'utilisateur peut à tout moment clôturer son compte depuis les paramètres de son espace ou en envoyant une demande à contact@paizy.fr.
Article 9 — Limitation de responsabilité
Paizy est fourni « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, Paizy ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires, ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. La responsabilité de Paizy est en tout état de cause limitée au montant des abonnements payés par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Article 10 — Modification des CGU
Paizy peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de [RAISON SOCIALE].