Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les abonnements payants à la plateforme Paizy, proposés par [RAISON SOCIALE] (ci-après « Paizy »), SIRET [SIRET], accessible à l'adresse paizy.fr.
Paizy est une plateforme d'assistance administrative en ligne (SaaS) destinée aux artisans et travailleurs indépendants français. Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription à un abonnement payant.
Article 2 — Plans et tarifs
Plan Gratuit — 0 €
Accès limité au service (quota de 3 devis et 3 relances automatiques par mois). Aucune carte bancaire requise. Durée illimitée.
Plan Pro — 20 € TTC/mois ou 200 € TTC/an
Accès illimité à toutes les fonctionnalités : devis illimités par message vocal, factures Factur-X EN16931, relances automatiques illimitées, envoi d'emails avec PDF joint, signature électronique, support prioritaire.
L'abonnement annuel à 200 € TTC représente une économie de 40 € par rapport à l'abonnement mensuel (équivalent à 2 mois offerts).
Article 3 — Souscription à un abonnement
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace « Abonnement » du compte Paizy. L'utilisateur est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé Stripe pour renseigner ses coordonnées bancaires.
La confirmation de souscription est envoyée par email dans les minutes suivant le paiement. L'accès aux fonctionnalités Pro est activé immédiatement après confirmation du paiement.
Article 4 — Paiement
4.1 Prestataire de paiement
Les paiements sont traités exclusivement par Stripe Payments Europe, Ltd.(1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande). Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1, le plus haut niveau de certification de sécurité des paiements en ligne.
Paizy ne stocke aucune donnée bancaire (numéro de carte, date d'expiration, CVV). Ces données sont gérées exclusivement par Stripe selon ses propres politiques de sécurité.
4.2 Prélèvement automatique
L'abonnement est facturé automatiquement à chaque période (mensuelle ou annuelle) par prélèvement sur la carte bancaire enregistrée via Stripe. L'utilisateur reçoit un reçu de paiement par email à chaque renouvellement.
4.3 Défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, Stripe effectue plusieurs tentatives automatiques sur les jours suivants. L'utilisateur est informé par email à chaque tentative. À défaut de régularisation sous 7 jours, le compte est automatiquement rétrogradé au Plan Gratuit, sans suppression des données.
Article 5 — Durée et renouvellement automatique
L'abonnement mensuel est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable automatiquement à chaque date anniversaire. L'abonnement annuel est souscrit pour une durée d'un an, renouvelable automatiquement.
L'utilisateur est informé par email 7 jours avant chaque renouvellement annuel.
Article 6 — Résiliation
6.1 Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis l'espace « Abonnement » de son compte (lien vers le portail Stripe) ou par email à contact@paizy.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités Pro jusqu'à cette date.
6.2 Après résiliation
Après résiliation, le compte est automatiquement rétrogradé au Plan Gratuit. Les données (devis, factures, clients) restent accessibles en lecture pendant 12 mois, puis sont supprimées conformément à la politique de confidentialité, à l'exception des documents soumis à obligation légale de conservation (10 ans).
6.3 Résiliation par Paizy
Paizy se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de violation grave des CGU, après notification par email avec un préavis de 7 jours (sauf urgence). Dans ce cas, l'abonnement restant est remboursé au prorata de la période non consommée.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation.
Lors de la souscription, l'utilisateur reconnaît expressément que l'exécution du service commence immédiatement après le paiement et renonce en conséquence à son droit de rétractation.
Toutefois, si l'utilisateur n'a pas utilisé le service entre la date de souscription et le 14e jour suivant celle-ci, il peut contacter contact@paizy.fr pour soumettre une demande de remboursement, qui sera examinée au cas par cas.
Article 8 — Politique de remboursement
Hors cas visé à l'article 7, les abonnements ne sont pas remboursables une fois la période entamée.
En cas d'erreur manifeste de facturation imputable à Paizy (double facturation, montant incorrect), un remboursement est effectué dans un délai de 14 jours ouvrés sur le mode de paiement d'origine.
Article 9 — Modification des tarifs
Paizy se réserve le droit de modifier ses tarifs. Tout changement est communiqué par email aux utilisateurs concernés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
L'utilisateur qui n'accepte pas la modification peut résilier son abonnement avant la date d'effet, sans frais. L'absence de résiliation avant cette date vaut acceptation des nouveaux tarifs.
Article 10 — Service après-vente et réclamations
Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance :
contact@paizy.fr · support@paizy.fr
Délai de réponse : 5 jours ouvrés maximum.
Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de [RAISON SOCIALE], sauf disposition contraire d'ordre public applicable au consommateur.